Votre terrain se trouve à Bruxelles ? La Région de Bruxelles-Capitale prévoit dans sa législation les responsabilités du vendeur d’un terrain pollué.
Le vendeur est en charge de l’attestation du sol
En tant que vendeur d’un terrain à Bruxelles, vous devez demander une attestation du sol auprès de Bruxelles Environnement. Cette attestation sera à remettre à l’acheteur et servira de garantie que le terrain n’est pas pollué.
Quand vous réalisez cette demande, Bruxelles Environnement consulte en premier lieu la carte de l’état du sol. Vous pouvez également la consulter. Elle vous donne le risque de pollution de votre terrain. Cette carte est structurée en parcelle et chaque parcelle porte une catégorie, allant de 0 à 4. Les parcelles peuvent être potentiellement polluées, polluées, en traitement ou déjà traitées. Si votre terrain porte la catégorie 0, cela veut dire qu’il est potentiellement pollué car une activité à risque (pouvant générer une pollution) a été ou est exploitée sur le terrain.
La reconnaissance de l’état du sol : l’état des lieux de votre terrain
Si votre terrain est potentiellement pollué, il faudra recourir à une analyse plus approfondie du sol. C’est l’étape de la reconnaissance de l’état du sol (RES) qui doit être réalisée par un expert en dépollution des sols. L’expert aura recours à des prélèvements d’échantillons du sol via des forages. Après analyse de ces échantillons et rédaction du rapport, votre expert enverra les résultats à Bruxelles Environnement qui remettra une décision quant aux futures étapes à suivre.
L’étape de la reconnaissance de l’état du sol prend 3 mois, de la réalisation de l’étude à la validation par Bruxelles Environnement. Mieux vaut donc s’y prendre à l’avance lors de la vente d’un terrain !
Si aucune pollution n’est détectée lors de la reconnaissance de l’état du sol, alors le terrain peut être vendu après la réalisation de cette étude.
Les autres études à mener : l’étude détaillée et l’étude de risque
Si la reconnaissance de l’état du sol démontre une pollution, vous devrez réaliser une étude détaillée pour déterminer l’ampleur de la pollution et en définir son origine. Votre expert sol peut également réaliser ce type d’étude. L’ampleur est définie par le volume de sol pollué, soit par la superficie et la profondeur de la pollution. Le type de pollution dépend du responsable de la pollution : unique – responsable identifié – ou orpheline – responsable non identifié ou historique.
- En cas de pollution unique, un projet d’assainissement et un assainissement doivent être réalisés. Plus d’informations dans notre article : Pollution du sol à Bruxelles : assainir ou ne pas assainir.
- En cas de pollution orpheline, une autre étude doit être menée : l’étude de risque. Cette étude évalue les risques que représente la pollution pour l’homme et l’environnement. En cas de nécessité, des travaux de gestion du risque devront être réalisés afin de rendre le risque tolérable pour l’homme et l’environnement.
Comme pour la reconnaissance de l’état du sol, les délais de réalisation sont de 3 mois pour l’étude détaillée et pour l’étude de risque. Ces deux études peuvent être réalisées conjointement pour gagner du temps.
Votre terrain pourra être vendu à la fin de la procédure sol. Si une pollution a été détectée, la procédure s’arrête lorsqu’il a été prouvé que la pollution ne représente pas/plus de risque (cas des pollutions orphelines) ou lorsque la pollution a été assainie (cas des pollutions uniques).
La vente est également possible en cours de procédure sol, via une demande de dérogation. N’hésitez pas à contacter nos équipes en cas de vente urgente et ne pouvant pas attendre la fin de la procédure sol.
Quel budget prévoir pour les études de sol ? Y-a-t-il des primes disponibles ?
Tous les frais sont à charge du vendeur. Nous vous recommandons de prévoir un budget de 3.000€ à 10.000 € HTVA pour un petit terrain et un budget de 6.000 € à 20.000 € HTVA pour un plus grand terrain. Ces prix peuvent fortement varier en fonction de l’ampleur de la pollution et de son origine.
Des aides financières existent pour couvrir les frais d’études et les éventuels travaux de traitement sous certaines conditions. Le plafond de la prime est déterminé selon le nombre de forages qui ont été nécessaires pour l’analyse du sol. Dans le cadre d’une étude de risque, c’est la superficie qui détermine le plafond.
Votre expert en dépollution des sols prévoit un budget précis et détaillé qui reprend les démarches à effectuer et les primes auxquelles vous avez droit.
Sol-Ex vous accompagne également dans la démarche de demande de prime à transmettre à Bruxelles Environnement.
Qu’en est-il en Wallonie ?
En Région wallonne, c’est le Décret Sol qui gère les spécificités de la vente d’un terrain pollué. Il n’est pas obligatoire pour le vendeur de demander une attestation du sol.
Avez-vous eu une activité à risque ? Des investigations de terrains seront nécessaires pour savoir si le terrain est pollué. Une étude de caractérisation et une étude de risques seront menées afin de connaître l’étendue et la gravité de la pollution. Plus d’informations dans notre article : Vendre un terrain pollué en Wallonie : quelles démarches ?
Vous souhaitez vendre un terrain demain ?
Pour plus d’informations sur vos droits et obligations, sur les délais et le budget requis, demandez conseil à votre expert en dépollution de sol. Notre équipe Sol-Ex vous conseille et vous accompagne dans toutes les démarches de la procédure sol.
